Rapport des dons et des legs

Rapport des dons et des legs
   Droit civil: opération par laquelle l'héritier qui a reçu du testateur des biens par donation ou legs les réserve dans la masse partageable ; les donations sont censées faites par avancement d'hoirie alors que le legs est normalement fait par préciput et n'est donc rapportable que si telle est la volonté du testateur

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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